Loi de Finances 2020
Chaque année, la loi de finances détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La loi de finances 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 par le Sénat. Petit tour d’horizon des mesures concernant l’immobilier…
Taxe d’habitation : la réforme se poursuit !
La loi de finances 2020 confirme la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici 2023. Pour être concerné en 2020, il faut que votre revenu fiscal de référence se situe en-dessous de 27 432 € pour la première part. Ce plafond est majoré de 8 128 € pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 096 € à compter de la troisième demi-part. Si vos revenus sont un peu au-dessus de ces plafonds, vous devriez tout de même bénéficier d’une réduction partielle de votre taxe d’habitation.
Taxe foncière : la révision des valeurs locatives
La valeur locative des habitations, qui sert de référence au calcul de la taxe foncière, interviendra en 2026. Dans cet optique, les bailleurs devront transmettre avant le 1er juillet 2023 toutes les informations permettant de connaître le montant des loyers pratiqués, ce qui permettra de calculer la nouvelle valeur locative de leurs biens. A partir de 2026, les valeurs locales seront réactualisées ce qui impactera le montant de diverses taxes, notamment la taxe foncière.
Prêt à taux zéro : ce n’est pas fini !
Alors qu’il devait être restreint aux zones les plus tendues à compter du 1er janvier 2020, le PTZ est finalement prolongé, quelle que soit la zone géographique, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Prêt à taux zéro est un dispositif subventionné par l’état : il s’agit d’un crédit sans intérêt aidant à financer partiellement l’acquisition d’un bien immobilier, et dont l’octroi dépend notamment de vos ressources.
Loi Pinel : pas de changement en 2020
Le dispositif Pinel 2020 permet aux particuliers, qui achètent un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’un abattement fiscal (jusqu’à 21%) s’ils respectent certaines conditions : acheter un logement neuf dans une zone dite « tendue » et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. A noter : ce dispositif est soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.
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© Image par Nattanan Kanchanaprat de Pixabay
