Mots clés de l’immobilier

À la signature de ce contrat, le promoteur s’engage à réserver l’appartement choisi par le réservataire dans un immeuble à construire ou en cours de construction.

Somme versée par le réservataire, lors de la signature du contrat de réservation ; le dépôt de garantie sera imputé sur le prix de vente en cas d’acquisition ou restitué si la vente n’est pas conclue. Son montant est limité à 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Indisponible, incessible et insaisissable, cette somme est conservée sur un compte séquestre chez le notaire jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

Les frais de notaire s’ajoutent au prix de l’achat d’un bien immobilier et portent officiellement le nom de frais d’acquisition. Ils sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État ou des collectivités.

Dans l’immobilier neuf, les frais de notaire sont réduits, ils représentent 2 à 3 % du prix d’achat contre 7 à 8 % pour un achat dans l’ancien.

• la garantie de parfait achèvement qui couvre les vices et défauts de conformité apparents pour un an,
• la garantie biennale de bon fonctionnement qui couvre les éléments d’équipement de l’appartement et des parties communes pendant 2 ans,
• la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage construit ou rendant impropre la destination de l’immeuble.

En tant que vendeur en l’état futur d’achèvement, le promoteur souscrit obligatoirement auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance une garantie financière d’achèvement.

Cette garantie assure aux acquéreurs le financement de l’achèvement de la construction, en cas de défaillance du promoteur en cours de réalisation de l’immeuble.

Il s’agit d’acquérir un bien immobilier avec l’objectif de le louer.

Des lois comme Pinel ou Censi-Bouvard permettent aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’avantages fiscaux.

La livraison est l’étape où l’acquéreur reçoit les clés et prend possession de son logement. Il en constate la conformité au regard du contrat de vente et émet éventuellement des réserves sur un procès-verbal.

Un bien immobilier est considéré comme neuf s’il est achevé depuis 5 ans maximum et s’il n’a jamais été habité, ni occupé.

Un prêt aidé est un prêt accordé à des conditions financières avantageuses comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt à l’accession sociale (PSA).

Il intervient souvent en complément d’un prêt principal pour faciliter l’accession à la propriété immobilière. Ils sont accordés selon des critères propres à chacun d’eux (ressources, situation géographique…).

À la fin du chantier, le promoteur et les entreprises ayant participé à la construction constatent le bon achèvement des travaux sous forme de procès-verbal, avec ou sans réserves. La réception des travaux constitue le point de départ des garanties des constructeurs.

Actuellement, un taux de TVA de 20 % s’applique pour les achats dans le neuf. Toutefois, ce taux de TVA peut être réduit à 5,5 % dans certaines conditions : lorsque l’acquisition porte sur un logement situé en zone ANRU ou dans les quartiers prioritaires de la ville, les acquisitions de logements neufs financées par un prêt locatif social, un prêt social de location-accession, etc.

Pour personnaliser son bien, l’acquéreur d’un appartement sur plan a la possibilité de demander des TMA à condition qu’ils respectent la règlementation et les normes de construction en vigueur.

En achetant un appartement neuf sur plan, vous signez un contrat de VEFA, ou vente en l’état futur d’achèvement.

C’est un contrat très réglementé par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer conforme au plan de départ une fois les travaux terminés.

Comme toute vente immobilière, elle est conclue devant notaire.